C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Article 20 Versions de la disposition

2018-08-02

20. Peut être soumis à un intervenant-expert, tout différend n’ayant pu se régler à l’amiable qui découle de l’exécution d’un contrat public soumis au présent projet pilote ou de l’exécution d’un sous-contrat public lié directement ou indirectement à ce contrat dans la mesure où ce différend est susceptible d’avoir une incidence sur le paiement de la totalité ou d’une partie d’un tel contrat ou sous-contrat.

Aux fins du présent arrêté, un différend est réputé avoir une telle incidence lorsqu’il concerne:

a)  une demande de paiement présentée selon les dispositions du contrat ou du présent arrêté;

b)  la valeur d’une modification au contrat;

c)  une retenue ou sa libération;

d)  l’évaluation du coût des travaux, y compris la valeur des biens et des services fournis.

A.M. 2018-01, a. 20.

Non en vigueur

En vig.: 2018-08-02

20. Peut être soumis à un intervenant-expert, tout différend n’ayant pu se régler à l’amiable qui découle de l’exécution d’un contrat public soumis au présent projet pilote ou de l’exécution d’un sous-contrat public lié directement ou indirectement à ce contrat dans la mesure où ce différend est susceptible d’avoir une incidence sur le paiement de la totalité ou d’une partie d’un tel contrat ou sous-contrat.

Aux fins du présent arrêté, un différend est réputé avoir une telle incidence lorsqu’il concerne:

a)  une demande de paiement présentée selon les dispositions du contrat ou du présent arrêté;

b)  la valeur d’une modification au contrat;

c)  une retenue ou sa libération;

d)  l’évaluation du coût des travaux, y compris la valeur des biens et des services fournis.

A.M. 2018-01, a. 20.